SASU SEVEN SEPT
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Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande passée par le client à SEVEN SEPT. En conséquence, le fait de passer commande à SEVEN SEPT vaut application des présentes conditions générales de vente et renonciation corrélative à toute disposition contraire des conditions d’achat du client.
Les offres faites ou remises par nos agents ou représentants ne nous engagent qu’après confirmation écrite de notre part.
Lors d’une première commande, il est indispensable, pour l’ouverture du compte, de joindre au Bon de Commande, un extrait KBIS de moins de trois mois et un Relevé d’Identité Bancaire.
Toute commande adressée à SEVEN SEPT est ferme pour l’acheteur. Elle est reçue ou même acceptée par SEVEN SEPT sous réserve de la disponibilité de la marchandise en stock, de ses droits de commercialisation à la date de livraison et de la solvabilité de l’acheteur. La commande n’est ni cessible, ni transmissible par le client à quelque tiers que ce soit. SEVEN SEPT peut décider, à tout moment, de l’arrêt définitif de la commercialisation d’un produit.
ARTICLE 2 : Toute commande dont le montant est supérieur à 150 euros H.T. sera expédiée en franco de port. Toute commande inférieure à cette somme sera expédiée en port dû, soit un montant forfaitaire de 10 € H. T par commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans aucun engagement. Tout retard dans la livraison, quelles qu’en soient les raisons, ne peut en aucun cas donner lieu à indemnisation, refus de la marchandise, annulation de la commande, pénalité et/ou prorogation des délais de paiement. La marchandise voyage aux risques et périls de l’acheteur, même en cas de livraison franco, étant expressément stipulé que dans tous les cas le vendeur procède à l’expédition et au transport en qualité de mandataire de l’acheteur.
La vérification de la marchandise livrée doit avoir lieu au moment de la réception. Il appartient au client de faire dans les délais et selon les modalités prévues par l’article L 133-3 du Code de Commerce, toutes les réserves nécessaires et d’exercer tous recours éventuels contre les transporteurs en cas d’avarie, de manquant ou de retard.
Lorsque l’exécution des obligations du fournisseur se trouve empêchée pour une cause étrangère, notamment par cas fortuit ou force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, en ce compris toute conséquence ou effets d’une crise sanitaire remplissant les caractéristiques légales et jurisprudentielles, l’exécution est suspendue dans le cas d’un obstacle temporaire et éteinte dans le cas d’un obstacle définitif
ARTICLE 3 : Toute réclamation relative à nos marchandises devra être présentée par courrier électronique avec accusé de réception dans un délai de 8 jours à compter de leur réception à l’adresse : commande@sevensept.com ; ce délai constituant de convention exprès une dérogation au délai prévu par l’article 1648 du Code Civil.
ARTICLE 4 : Les retours de marchandises INVENDUES et/ou DÉFECTUEUSES ne seront admis en que s’ils font l’objet d’une autorisation écrite et préalable de SEVEN SEPT et devront faire l’objet de demandes distinctes. SEVEN SEPT ne pourra accepter un retour dans lequel des produits invendus et défectueux sont mélangés. Étant précisé que les retours pour invendus ne pourront être envoyés pour autorisation à SEVEN SEPT qu’après un délai de 2 mois à compter de la date de sortie de chaque produit. Les marchandises retournées devront être réexpédiées en franco de port. Elles ne seront pas remboursées même si le compte de l’acheteur est créditeur, mais compensables avec les commandes à venir et en aucun cas avec des factures déjà échues, par conséquent les avoirs appliqueront les mêmes délais de paiement que les factures. Les retours ne pourront en aucun cas concerner des produits dont SEVEN SEPT ne détient plus les droits de commercialisation. Les colis ouverts seront refusés par SEVEN SEPT.
En cas de retour non accepté par SEVEN SEPT, hors délai ou de produits étiquetés, les marchandises seront retournées à l’acheteur à ses frais, la facture étant payable contre remboursement.
ARTICLE 5 : De convention expresse, les factures de SEVEN SEPT sont réglables par chèque dans un délai de 10 jours de la date d‘émission de la facture, sauf en cas d’ouverture de compte. Dans ce dernier cas, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les délais maximums sont fixés à 45 jours fin de mois ou à 60 jours date d’émission de facture et d’avoir.
De même, le client ne pourra appliquer aucune déduction, ni procéder à une quelconque compensation, à quelque titre que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de SEVEN SEPT.
ARTICLE 6 : En cas de défaut de paiement (totale ou partiel) du prix à la date fixée par l’article 5, ou de défaut de paiement (total ou partiel) de l’une quelconque des échéances dans le cas où le prix est payable en plusieurs échéances, SEVEN SEPT est en droit, sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger de l’acheteur, sans que celui-ci puisse s’y opposer, et à ses frais, soit la restitution de la marchandise, soit le paiement intégral du prix augmenté d’un intérêt dont le taux sera égal au taux de refinancement le plus récent de la B.C.E majoré de 10 points de pourcentage et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € en application de l’article L441-6 du Code de commerce.
Lorsque les frais de recouvrement exposé sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, SEVEN SEPT peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Une telle défaillance de l’acheteur entraînera, en outre, la suppression de plein droit de tous les avantages accordés par SEVEN SEPT (tels que ristournes, remises exceptionnelles, délais de paiement, escomptes, etc.). De plus, SEVEN SEPT se réserve la faculté de suspendre toute autre livraison en cours et/ou à venir.
Cette clause demeurera applicable notamment en cas de cessation d’activité, redressement ou liquidation judiciaire.
ARTICLE 7 : En application de l’article L. 624-16 du Code de commerce, le vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix facturé. Le paiement s’entendant de l’encaissement effectif du prix, la remise d’une lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.
Jusqu’au paiement effectif du prix, les risques sont transférés à l’acheteur qui assume la responsabilité des dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. L’acheteur devra assurer la marchandise contre les risques de perte, vol, dommage ou de responsabilité. Tout acompte versé restera acquis à SEVEN SEPT à titre de dédommagement. En cas de revente de la marchandise, l’acheteur s’engage à avertir immédiatement SEVEN SEPT pour lui permettre d’exercer, si elle le souhaite, son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur.
SEVEN SEPT pourra se prévaloir des droits qu’elle détient au titre de la présente clause pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et SEVEN SEPT pourra le reprendre ou le revendiquer en contrepartie de toute facture impayée, sans préjudice de son droit d’annulation de toute autre commande en cours. SEVEN SEPT pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins, domicile ou tout autre lieu de dépôt des produits à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de SEVEN SEPT soit toujours possible. Cette clause est opposable à tout tiers ainsi qu’en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client.
ARTICLE 8 : Si un recouvrement judiciaire s’avère nécessaire, le débiteur sera tenu de payer à SEVEN SEPT, indépendamment des intérêts et autres pénalités de retard et pour couvrir les frais de gestion contentieux, frais financiers, frais de justice non répétibles et honoraires d’avocats, une somme fixée à 15 % des sommes impayées avec un minimum de 800 euros.
ARTICLE 9 : le fait pour SEVEN SEPT de ne pas exiger à un moment quelconque la stricte application d’une ou plusieurs clause (s) des présentes conditions générales de vente ne pourra jamais être interprétées comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir ou comme une renonciation à une autre clause ou à l’ensemble des conditions générales de vente.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.
ARTICLE 10 : De convention expresse, les parties attribuent une compétence exclusive de juridiction aux Tribunaux de Paris pour toute contestation pouvant naître entre commerçants à l’occasion des présentes, y compris en cas de référé.